Décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Récupération des paiements indus d'aides exceptionnelles

Résumé. Si on reçoit trop d'argent d'une aide exceptionnelle, l'État peut le récupérer, mais parfois il peut réduire ou annuler cette dette.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance