Retour à la section

Section 7

Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne

Article suivant

Article 10

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11 > >

1 version

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11