JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Article 32

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 27 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Art. 27