JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale

Article 13

Le présent chapitre précise les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique.

Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.