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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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JORF n°0046 du 23 février 2019

Article 4

Article 4

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « L'application » sont remplacés par les mots : « L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.

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Version 1

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « L'application » sont remplacés par les mots : « L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application » ;

2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.