PROTOCOLE
PORTANT RÉVISION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien (désignés ci-dessous « les Parties »),
désireux de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l'« Accord »),
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Le paragraphe 1 de l'Article Premier de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :
- « Ressortissant d'un pays tiers » désigne toute personne qui n'est ni citoyen de l'Union au sens de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni une personne jouissant du droit à la liberté de circulation, tel que défini à l'article 2, point 5, du code frontières Schengen, JO L105 du 13 avril 2006, p1 dans sa version en vigueur.
Article 2
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties se seront signifié par voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.
FAIT en double exemplaire à Vienne, le 30 octobre 2014, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Pascal Teixera Da Silva
Ambassadeur de France en Autriche
Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Elisabeth Tichy-Fisslberger
Directrice générale chargée des affaires juridiques et consulaires
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