Retour à la section

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 15

JORF n°0268 du 19 novembre 2019

Article 14

Article 14

Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.