JORF n°0268 du 19 novembre 2019

Article 12

Article 12

Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.


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Version 1

Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.