Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D142-1 > >
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JORF n°0266 du 16 novembre 2019
Décret n°2019-1177 du 14 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 142-1 et D. 142-2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D142-2 > >
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn