JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Décret n°2019-1136 du 5 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;

Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 3 mai au samedi 2 juin 2018, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 juin 2018 ;

Vu la lettre du préfet des Yvelines en date du 25 août 2018 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes, en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 26 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal du Mesnil-le-Roi en date du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Yvelines en date du 13 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Considérant que le classement partiel en forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye, situé dans la périphérie de l'agglomération de Paris sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, relève d'une cause d'utilité publique au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,

Décrète :

Article 1

Sont classées en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 3 494 hectares.

Article 2

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y est déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;

Direction départementale des territoires des Yvelines, service environnement, unité forêt, chasse et milieux naturels, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.