Article 50

Dispositions particulières à l'ESPCI

Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article 51

Révision des statuts

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts.

Si la modification des statuts impose une modification des statuts d'un ou plusieurs établissements-composantes, la délibération est prise après approbation du conseil d'administration de cet ou de ces établissement-composantes.

Ces révisions sont approuvées par décret.

Article 52

Informatique et liberté

L'Université PSL et ses établissements-composantes sont considérés comme un seul établissement pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 53

Droit de communication électronique des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives auprès de l'établissement expérimental exercent, par dérogation, leur droit à la communication électronique auprès de l'ensemble des personnels représentés au conseil d'administration de l'université.