JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Article 61

Article 61

Engagements des établissements-composantes

Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'UGA. Leurs décrets statutaires mentionnent leur appartenance à l'UGA comme établissement-composante.


Historique des versions

Version 2

Engagements des établissements-composantes

Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'UGA. Leurs décrets statutaires mentionnent leur appartenance à l'UGA comme établissement-composante.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 4 novembre 2019

Président de l'EPE membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes

Le président de l'EPE ou son représentant est membre de droit du conseil d'administration des établissements-composantes avec voix délibérative.