Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 9

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Article 9

Les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.
Ils adressent au ministre de la justice un rapport annuel d'activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligations des organismes accrédités en matière de certification

Résumé. Les organismes accrédités doivent informer le ministre de la justice des changements de certification et fournir un rapport annuel d'activité.

Les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.
Ils adressent au ministre de la justice un rapport annuel d'activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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