JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 11

Article 11

Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».


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Version 1

Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».