Article 11
Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».
1 version
Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».
1 version
Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».