Article 42
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Article 42
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Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.