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Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018

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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

39 — 43

JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 35

Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 > > Art. 3 > >

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 > > Art. 7 > >

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 > > Art. 8-1 > >

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