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Décret n°2018-99 du 14 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 14 décembre 2017,

Décrète :

Article 2

Créé le 17 février 2018

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2018.

1 version

Article 3

Créé le 17 février 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 17 février 2018

Décret n°2018-99 du 14 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3