Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 > > Art. Annexe I > >
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JORF n°0039 du 16 février 2018
Décret n°2018-99 du 14 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 14 décembre 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2018.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb