Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article suivant

Article 5

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

Art. 15