JORF n°0263 du 14 novembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 > > Art. 10 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 > > Art. 14 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 > > Art. 15 > >