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Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

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Article 3

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

Article 2

Article 2

Aux a, b et c de l'article 10, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.

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Aux a, b et c de l'article 10, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.