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Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018

JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 29

Les pilotes d'avions de classe C et H régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, sont reclassés en classe D à l'indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, et au niveau de compétence aéronautique équivalent à celui précédemment détenu dans leur classe d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau, dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur.

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Article 30

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 > > Art. 30, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement, notation, avancement et formation., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Suspension et discipline., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Fonctions exercées., Art. 19, Sct. Chapitre V : Congés, protection sociale, incapacité, maladie et cessation de fonctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

> - Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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Article 31

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 32

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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