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Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018

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Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 29

Créé le 5 novembre 2018

Les pilotes d'avions de classe C et H régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, sont reclassés en classe D à l'indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, et au niveau de compétence aéronautique équivalent à celui précédemment détenu dans leur classe d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau, dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur.

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1 cité

Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 30 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions.Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 2 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 3 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. Chapitre II : RecrutementDécret n° 2004-87 du 27 janvier 2004notationDécret n° 2004-87 du 27 janvier 2004avancement et formation.Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 4 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 5 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 6 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 7 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 8 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 9 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 10 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 11 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 12 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 13 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 14 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. Chapitre III : Suspension et discipline.Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 15 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 16 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 17 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 18 → Version 2Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. Chapitre IV : Fonctions exercées.Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 19 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. Chapitre V : CongésDécret n° 2004-87 du 27 janvier 2004protection socialeDécret n° 2004-87 du 27 janvier 2004incapacitéDécret n° 2004-87 du 27 janvier 2004maladie et cessation de fonctions.Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 20 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 21 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 22 → Version 3Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 23 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 24 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 25 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 26 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 27 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 28 → Version 1Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004Art. 29 → Version 1Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 1Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 1Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004Art. 2 → Version 1Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004Art. 3 → Version 1Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004Art. 4 → Version 2Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004
Art. 30, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement, notation, avancement et formation., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Suspension et discipline., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Fonctions exercées., Art. 19, Sct. Chapitre V : Congés, protection sociale, incapacité, maladie et cessation de fonctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
- Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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48 abrogés

3 cités

Article 31

Créé le 5 novembre 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 32

Créé le 5 novembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32