Décret n°2018-949 du 30 octobre 2018

Article 1

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La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La France publie une convention internationale pour lutter contre les actes illicites visant l'aviation civile.

La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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