JORF n°0215 du 18 septembre 2018

Article 3

Article 3

Le délégué interministériel s'appuie sur les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que sur les établissements publics placés sous sa tutelle, et exerce ses missions en lien avec les services compétents placés sous l'autorité des ministres chargés de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

Le délégué interministériel s'appuie sur les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que sur les établissements publics placés sous sa tutelle, et exerce ses missions en lien avec les services compétents placés sous l'autorité des ministres chargés de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.