Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2363-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2451-2 > >
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5 modifiés
2 cités
JORF n°0213 du 15 septembre 2018
Chapitre III : Dispositions relatives aux zones de défense hautement sensibles
Article 5
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Article 6
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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