Décret n°2018-789 du 13 septembre 2018

portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

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Modification des règles de promotion des officiers de gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles de promotion des officiers de gendarmerie en supprimant les limites d'ancienneté et en créant une nouvelle classe pour les postes à haute responsabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 13 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Décret n°2018-789 du 13 septembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale