Section précédente

Section parente

Décret n°2018-770 du 3 septembre 2018

portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'extradition entre la France et les Émirats Arabes Unis

Résumé. La France et les Émirats Arabes Unis ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2018-180 du 15 mars 2018 (Approbation d'un accord d'extradition avec les Émirats Arabes Unis) autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une convention d'extradition entre la France et les Emirats Arabes Unis

Résumé. La France et les Emirats Arabes Unis ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'extradition France-Émirats

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'extradition avec les Émirats arabes unis.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'extradition entre la France et les Émirats Arabes Unis

Résumé. La France et les Émirats Arabes Unis ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays, avec des règles précises sur le refus, la procédure et les frais.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis

Résumé. La France et les Émirats arabes unis simplifient une convention pour rendre l'extradition plus facile.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification d'une convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis

Résumé. La France et les Émirats arabes unis simplifient une convention pour rendre l'extradition plus facile à approuver.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi no 2018-180 du 15 mars 2018. Entrée en vigueur : 1er septembre 2018.

Fait le 3 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2018.

Décret n°2018-770 du 3 septembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe