Décret n°2018-638 du 19 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Délai pour les expropriations de l'autoroute A69

Résumé. Les expropriations pour les travaux de la nouvelle autoroute A69 doivent être faites dans les 10 ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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