Le chapitre VII du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 427-1,la mention : « II » est remplacée par la mention : « V » ;
2° L'article R. 427-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 427-2.-Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :
« 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 :
« a) Les charges d'indemnisation ;
« b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
« c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
« 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :
« a) Les charges d'indemnisation ;
« b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
« c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
« 3° Les frais bancaires et financiers ;
« 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7. » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 427-3, la mention : « II » est remplacée par la mention : « V » ;
4° A l'article R. 427-11, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et II » et après les mots : « d'une part », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».