Article 2
Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines », sont ajoutés les mots : « et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ».
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Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines », sont ajoutés les mots : « et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ».
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