Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la poste

Article suivant

Article 10

JORF n°0154 du 6 juillet 2018

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-130 du 11 février 1994

Art. 16