JORF n°0154 du 6 juillet 2018

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la poste

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 6 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 10 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 15 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 16 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 16 bis, Art. 24 > >