Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-486 du 14 juin 2018

fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte en 2018

Résumé. Le décret fixe à 94 535 € le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et L. 1524-11 (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte en 2018

Résumé. Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 94 535 € pour l'année 2018.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé, pour l'année 2018, à 94 535 €.

En vigueur depuis le 17 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2018

Décret n°2018-486 du 14 juin 2018
Article 1
Article 2