Décret n°2018-451 du 6 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger), sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Désignation des membres des commissions de contrôle

Résumé. Les membres des commissions de contrôle pour les listes électorales consulaires doivent être désignés avant le 11 janvier 2019.

Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger), sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance