JORF n°0129 du 7 juin 2018

Article 3

Article 3

Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.


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Version 1

Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.