En vigueur depuis le 8 juin 2018
I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
Décret n°2018-451 du 6 juin 2018
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018