Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 24 juin 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

- circuit Paul-Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul-Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.