JORF n°0118 du 25 mai 2018

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :
a) Identité (nom de naissance, nom d'usage, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Situation familiale ;
d) Nationalité ;
e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
f) Adresse ;
g) Profession ;
h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;
i) Adresse de courrier électronique.
2° Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :
a) Date et lieu de l'infraction ;
b) Circonstances de l'infraction ;
c) Préjudice subi ;
d) Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
3° Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant :
a) Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Adresse.
4° Données relatives aux personnes morales :
a) Raison sociale ;
b) Numéros SIREN, SIRET ;
c) Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
d) Forme juridique ;
e) Lieu du siège social ;
f) Secteur d'activité ;
g) Adresse ;
h) Numéro de téléphone ;
i) Adresse de courrier électronique.
5° Autres informations figurant au traitement :
a) Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;
c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 mai 2018

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :

a) Identité (nom de naissance, nom d'usage, prénoms) ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Situation familiale ;

d) Nationalité ;

e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;

f) Adresse ;

g) Profession ;

h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;

i) Adresse de courrier électronique.

2° Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :

a) Date et lieu de l'infraction ;

b) Circonstances de l'infraction ;

c) Préjudice subi ;

d) Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

3° Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant :

a) Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Adresse.

4° Données relatives aux personnes morales :

a) Raison sociale ;

b) Numéros SIREN, SIRET ;

c) Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

d) Forme juridique ;

e) Lieu du siège social ;

f) Secteur d'activité ;

g) Adresse ;

h) Numéro de téléphone ;

i) Adresse de courrier électronique.

5° Autres informations figurant au traitement :

a) Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;

b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;

c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site.