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Section 1

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

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JORF n°0100 du 29 avril 2018

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 > > Art. 14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015

Art. 14