JORF n°0099 du 28 avril 2018

Article 1

Article 1

Au III de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 8e échelon de l'emploi de cadre technique de l'aviation civile. »


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Version 1

Au III de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 8e échelon de l'emploi de cadre technique de l'aviation civile. »