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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de nomination dans l'aviation civile
Résumé. Les conditions de nomination pour certains emplois techniques de l'aviation civile sont modifiées, notamment en ajoutant une nouvelle catégorie de techniciens supérieurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 4 → Version 4
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 4