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Décret n°2018-314 du 27 avril 2018

portant retrait du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les avoirs non réclamés des joueurs en ligne

Résumé. Ce décret supprime les règles sur la gestion de l'argent des joueurs en ligne qui n'a pas été réclamé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration (Retrait des actes réglementaires et non réglementaires) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17 (Vérification d'identité pour les jeux en ligne) et 66 (Protection des joueurs dans les jeux en ligne),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Abrogation du décret sur les avoirs des joueurs en déshérence

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la gestion des avoirs non réclamés des joueurs en ligne.

Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est retiré.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligneDécret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017Art. 1 : Versement des sommes non réclamées aux jeux en ligneDécret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017Art. 2 : Déclaration annuelle des sommes non reversées dans les jeux en ligne
-Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-314 du 27 avril 2018
Article 1
Article 2