En vigueur depuis le 29 avril 2018
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Exécution du décret sur les finances des collectivités
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.