En vigueur depuis le 26 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article précise que les membres des commissions administratives spéciales peuvent accéder aux données personnelles collectées pour inscrire automatiquement certaines personnes sur une liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie.
Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 14 (Accès restreint aux données pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie), les membres des commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, pour l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation.