En vigueur depuis le 26 avril 2018
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Désignation d'un institut pour la gestion des inscriptions électorales
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie).