Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Article 2

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Article 2

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur depuis le 26 avril 2018

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Désignation d'un institut pour la gestion des inscriptions électorales

Résumé. Un institut en Nouvelle-Calédonie est chargé de gérer un système informatique pour identifier les personnes éligibles à l'inscription automatique sur les listes électorales.

L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie).

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