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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 > > Art. 3, Art. 13, Art. 17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Art. 3, Art. 13, Art. 17