JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 71

Article 71

L'article R. 561-55est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 561-55est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. »