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Section 3

Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »

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Article 49

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 48

Article 48

L'article R. 561-31-2est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les références : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les références : « 1° à 1° quater » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et suivants ».

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Version 1

L'article R. 561-31-2est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les références : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les références : « 1° à 1° quater » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et suivants ».