Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-31-1, Art. R561-31-1 > >
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JORF n°0092 du 20 avril 2018
Article 47
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D561-31-1, Art. R561-31-1