Décret n°2018-278 du 17 avril 2018

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret.
Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Calcul de l'aide forfaitaire pour la réduction du temps de travail

Résumé. Le montant de l'aide forfaitaire pour les entreprises réduisant le temps de travail est calculé selon un barème et ajusté pour les salariés à temps partiel.

Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret.
Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance