En vigueur depuis le 20 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'aide forfaitaire pour la réduction du temps de travail
Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret.
Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.