Décret n°2018-23 du 16 janvier 2018

établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les limites maritimes autour de l'île de Clipperton

Résumé. Le décret précise les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive autour de l'île de Clipperton, en les fixant respectivement à 12 et 200 milles marins des côtes.

Le Premier ministre,

Sur rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 (Création d'un portail national des limites maritimes) ;

Vu le décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 (Décret sur la mesure et la gestion des eaux autour de l'île de Clipperton) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cartes descriptives de l'administration

Résumé. Un décret de 2018 explique comment l'administration utilise des cartes pour décrire les territoires.

Fait le 16 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Décret n°2018-23 du 16 janvier 2018
Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
Titre II : LiMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe