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Décret n°2018-23 du 16 janvier 2018
établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret fixant les limites maritimes autour de l'île de Clipperton
Le Premier ministre,
Sur rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 (Création d'un portail national des limites maritimes) ;
Vu le décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 (Décret sur la mesure et la gestion des eaux autour de l'île de Clipperton) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cartes descriptives de l'administration
Fait le 16 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018