JORF n°0057 du 9 mars 2018

Le texte de l'annexe de l'Accord est amendé, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Le texte de l'annexe de l'Accord est amendé, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision.