En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret sur les prêts à partir de 2019
Résumé. Un décret précise que les nouvelles offres de prêts à partir du 1er janvier 2019 doivent suivre ses règles.
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.