Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application d'un décret sur les prêts à partir de 2019

Résumé. Un décret précise que les nouvelles offres de prêts à partir du 1er janvier 2019 doivent suivre ses règles.

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.

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Source : Légifrance